Qu’est ce que la P.F.A.C. ?

La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif.

Elle peut être considérée comme un « droit d’accès » au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteur, station d’épuration,…).

Elle vous permet également de bénéficier d’un contrôle gratuit de votre raccordement, réalisable sous un an à compter de la facturation de cette participation (la date de facture fait foi).

Cette participation a été instituée par la loi n°2012-354 de finances rectificative, du 14 mars 2012 et mise en œuvre par délibération du SIAREC le 21 juin 2012.
Elle s’applique aux raccordements d’immeubles pour lesquels la demande d’urbanisme a été déposée à compter du 1er juillet 2012.

Pourquoi suis-je redevable ?
La P.F.A.C. est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques). Cela comprend :

• les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
• les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, qui réhabilitent le bien en habitation.

Ainsi tout pétitionnaire dont le raccordement du projet a été constaté est redevable. Contrairement à l’ancienne redevance, c’est bien le raccordement qui génère le recouvrement de P.F.A.C.

Quel est le montant de la P.F.A.C. ?

Le montant de la P.F.A.C. est fixé par la délibération 04_cs_28_09_23 du SIAREC rendue exécutoire le 13 octobre 2023 selon les règles suivantes :

• Forfait par point de raccordement au branchement : 500 €
• Au-delà d’un logement par point de raccordement au branchement, complément par logement rattaché (dès le 1er logement) : 250 €
• Complément par chambre ou équivalent en cas d’immeuble de type hébergement, hospitalier ou de soins : 125 €

Quelles sont les modalités de paiement ?

La P.F.A.C. est exigible à la date du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées. Un contrôle est réalisé par le SIAREC suite à la demande du propriétaire.
C’est le Service de Gestion Comptable de Clermont Auvergne Métropole qui assure le recouvrement de la P.F.A.C. pour le compte du SIAREC.

En bref :

1- Dépôt d’une demande d’autorisation de construire en Mairie
2- Travaux : Construction ou réhabilitation du bien
3- Raccordement de l’immeuble
4- Le SIAREC déclenche la facturation
5- Paiement de la P.F.A.C. au Centre des Finances publiques
6- Le SIAREC contrôle gratuitement les branchements, sur demande du propriétaire

Vous souhaitez obtenir une attestation pour votre financement ?

Vous pouvez faire votre demande via le formulaire de contact en indiquant :

• les noms et prénoms des propriétaires,
• l’adresse actuelle,
• l’adresse de votre futur bien,
• la section de la parcelle,
• le numéro de parcelle,
• votre numéro de téléphone.