P.F.A.C. - Participation au Financement de l’Assainissement Collectif

J’ai reçu un titre de recette de 500 euros, à quoi correspond ce montant ?

Ce montant correspond à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.).

Pourquoi dois-je payer cette somme ?

Cette participation est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. C’est en quelque sorte un droit d’accès au réseau.

Pourquoi je ne suis facturé que maintenant ?

Vous êtes facturé 18 mois après la date de l’arrêté de votre permis de construire. Suivant le nombre de dossier à traiter, le délai peut être augmenté.

Pourquoi ne m’a-t-on pas informé de cette taxe ?

A partir de 2018, nous avons créé différent document de communication ayant pour but d’informer sur cette taxe ainsi que sur le raccordement de votre bien. Ces documents sont disponibles sur notre site internet (mettre le lien) sur le site de la mairie ou sur demande.
Sur le document « demande de raccordement » que vous complétez, il est noté :

A quelle adresse dois-je envoyer le règlement ?

Le règlement doit être transmis :

• Par internet, au moyen d’un carte bancaire, en vous connectant à l’adresse www.payfip.gouv.fr :
  
• Par règlement en numéraire, dans la limite de 300 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CLERMONT METROPOLE – 3 place Charles de Gaulle - BP 90040 - 63400 CHAMALIERES

• En espèces (dans la limite de 300€) ou en carte bancaire, muni du présent avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site : www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite).

• Par chèque adressé au comptable chargé du recouvrement : veuillez joindre le talon détachable à votre chèque, sans le coller ni l’agrafer.

Est-ce l’habitant de la maison qui paie la taxe ? Ce n’est pas moi qui dois payer mais le lotisseur

Non, cette redevance est due par le titulaire du permis de construire.

J’ai vendu ma maison non finie / J’ai transféré mon PC

Dans ce cas, nous vous demandons de nous transmettre l’arrêté de transfert du permis de construire. La redevance sera demandée au nouveau titulaire du permis de construire.

J’ai vendu ma maison récemment, qui doit payer cette participation ?

Si vous avez vendu votre maison en cours de construction, un transfert du permis de construire a dû être effectué. Nous vous demanderons de nous transmettre l’arrêté de transfert du permis de construire. La redevance sera demandée au nouveau titulaire du permis de construire.
Si vous avez vendu votre maison terminée, vous êtes redevable de cette participation.

J’ai déjà payé la taxe d’aménagement / le raccordement à la SEMERAP

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).
Le raccordement payé à la SEMERAP est la somme due pour les travaux effectués pour créer la boite de branchement qui se situe en limite de propriété et qui vous permet de raccorder votre habitation au réseau public.
La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.), quant à elle, est due suite au raccordement de l’habitation au réseau d’assainissement. C’est en quelque sorte un droit d’accès au réseau.