Sur le domaine public, le SIAREC intervient.

Lors de votre demande de permis de construire, le SIAREC émet un avis sur votre raccordement au réseau d’eaux usées.

1- Votre demande de raccordement

Vous devez compléter le formulaire de demande de raccordement au réseau public d’assainissement, en cliquant sur le lien ou sur notre page "documents à télécharger". Retournez le formulaire à la mairie du lieu de construction.

N’oubliez pas de joindre à votre formulaire, les documents suivants :

• le permis de construire ou l’arrêté de permis de construire/d’aménager (s’il s’agit d’une nouvelle construction) ;
• le plan de situation de la parcelle dans votre commune ; (disponible au service du cadastre de votre mairie)
• le plan de masse en indiquant l’emplacement souhaité de la boîte de branchement et de votre habitation.
  Votre dossier ne sera traité qu’à réception de l’ensemble des pièces demandées.
  

2- Votre devis

Si un rendez-vous est nécessaire pour une visite d’étude des lieux, notre exploitant ou prestataire prendra contact avec vous.

Notre exploitant ou prestataire tiendra compte de la configuration des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales (existence ou non d’un réseau séparatif pour les eaux usées et les eaux pluviales).

Ensuite, un devis vous sera adressé.

3- La réalisation de vos travaux, sur le domaine public

L’exploitant ou prestataire du SIAREC réalise les travaux sur le domaine public : mise en sécurité du chantier, terrassement, pose de la boîte de branchement et des canalisations.

Comment réussir le raccordement de votre propriété au réseau d’assainissement ?

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées consiste à mettre en place un branchement d’assainissement, allant de la limite de votre propriété jusqu’au collecteur public. Ce branchement comprend :

1- La boîte de branchement permettant le contrôle et l’entretien du branchement.
2- La canalisation qui assure l’évacuation des eaux usées.
Le SIAREC intervient pour les travaux situés sur le domaine public. Les travaux réalisés sur le domaine privée sont effectués par le propriétaire.

Raccordement au réseau public

A savoir : Les frais de réalisation du branchement sont à la charge du propriétaire. Réaliser l’ensemble des raccordements, notamment d’eau potable, dans une seule tranchée peut être économique.
Le coût du branchement ne doit pas être confondu avec la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif dont le montant est dû pour toute création de surface habitable nouvelle.

Sur le domaine privé, c’est au propriétaire de choisir.

La canalisation privée entre votre maison et la boîte de branchement des eaux usées

Les travaux de raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées sont terminés. Vous devez à présent faire poser une canalisation privée entre votre maison et la boîte de branchement des eaux usées.
Pour réaliser ces travaux, vous pouvez faire appel à l’entreprise de votre choix car ceux-ci ont lieu sur le domaine privé.

Les règles à respecter pour votre réseau privatif d’évacuation des eaux usées : (cf schéma)
1- Installer des siphons sur chaque appareil sanitaire ou d’évacuation des eaux usées pour empêcher les remontées d’odeurs nauséabondes.
2- Assurer une bonne ventilation des colonnes de chutes, notamment à l’aide de tuyaux d’évent, pour éviter le désamorçage des siphons et les mauvaises odeurs.
3- Installer un dispositif anti-retour près de votre habitation si cela s’avère nécessaire (en particulier si vous êtes en contrebas de la route), pour prévenir d’éventuels retours d’eaux usées en provenance du réseau public.
4- Assurer l’étanchéité de toutes les canalisations de vos installations, et particulièrement au niveau du raccordement à la boîte de branchement.

A savoir : Si la mise en service du réseau public d’assainissement est postérieure à la construction de votre habitation :
• la règlementation vous impose de raccorder votre habitation à ce réseau au plus tard dans les deux ans qui suivent la mise en service de ce réseau.
• dès le raccordement au réseau de collecte des eaux usées, vous devez vider votre fosse septique, la désinfecter et la combler.

Après vos travaux

Le contrôle de conformité
Dès la fin de vos travaux de raccordement, une visite de contrôle de conformité des installations doit être effectuée. Ce contrôle est obligatoire et gratuit. Pour cela, il faut compléter et envoyer le formulaire « Demande de diagnostic assainissement ».

Votre abonnement au service d’assainissement
La mise en service du branchement matérialise le début de votre abonnement au service.

Selon le choix de votre commune, la facturation du service d’assainissement s’effectuera soit directement sur votre facture d’eau (Rubrique « collecte et traitement des eaux usées »), soit sur une facture spécifique.

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.)
Votre raccordement au réseau d’eaux usées génère le recouvrement de la P.F.A.C.. Cette redevance est due une seule fois.